Version en vigueur au 27 octobre 2026.
Préambule – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le prestataire et ses clients.
Le prestataire est :
- Dénomination sociale : SOLUTIO, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros
- Nom commercial : SOLUTIO PRO
- Siège social : La Maison Blanche, 2069 route de Bordeaux, 33620 Laruscade
- Immatriculation : RCS Libourne 912 487 410 – SIRET 912 487 410 00017
- N° TVA intracommunautaire : FR22 912 487 410 – Code APE : 68.31Z
- Président : HOLDING SP, représentée par M. Samy PACE
- Carte professionnelle : carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2022 000 000 080, délivrée par la CCI Bordeaux Gironde, valable jusqu’au 8 mai 2028
- Garantie financière : non-détention de fonds, absence de garantie financière. SOLUTIO ne reçoit ni ne détient, directement ou indirectement, aucun fonds, effet ou valeur autre que ses honoraires
- Assurance responsabilité civile professionnelle : SwissLife Assurances de Biens (siège : 1 rue Bellini, 92800 Puteaux), contrat n° 011315484, couverture territoriale : France
- Contact : contact@solutio-pro.com – 05 33 03 10 38 – www.solutio-pro.com
SOLUTIO PRO n’exerce aucune activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) tant que son immatriculation à l’ORIAS n’est pas effective. Le numéro ORIAS sera mentionné dans les présentes dès sa délivrance.
Article 1 – Objet, champ d’application et opposabilité
1.1 Objet. Les CGV régissent l’ensemble des prestations de conseil, d’évaluation, d’accompagnement, de veille et d’intermédiation fournies par SOLUTIO PRO à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).
1.2 Clientèle visée. Les prestations s’adressent principalement à des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Lorsque le Client est un consommateur, ou un professionnel de cinq salariés au plus contractant hors établissement en dehors de son activité principale (art. L. 221-3 C. consom.), les dispositions protectrices de l’article 13 s’appliquent en sus et prévalent sur toute clause contraire.
1.3 Articulation avec la loi Hoguet. Toute opération d’entremise portant sur un immeuble, un fonds de commerce, un droit au bail, ou des parts sociales non négociables d’une société dont l’actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce, relève de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Elle fait l’objet d’un mandat écrit préalable, numéroté et inscrit au registre des mandats. En cas de contradiction, les stipulations du mandat prévalent sur les CGV.
1.4 Hiérarchie contractuelle. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : (i) le mandat éventuel, (ii) la lettre de mission ou le devis accepté et ses annexes, (iii) les présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite et signée par SOLUTIO PRO.
1.5 Opposabilité. Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont accessibles sur www.solutio-pro.com. La signature d’un devis, d’une lettre de mission ou d’un mandat, ou le paiement d’un acompte, emporte acceptation sans réserve des CGV dans leur version en vigueur à cette date. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
Article 2 – Prestations proposées
SOLUTIO PRO intervient au travers de trois pôles et d’une offre transversale. Le périmètre exact de chaque mission est fixé par la lettre de mission, le devis ou le mandat.
| Pôle | Prestations | Régime juridique |
|---|---|---|
| Transmission d’entreprise | Cession et acquisition de TPE-PME, recherche de repreneurs ou de cibles, mémorandum, data room, négociation, accompagnement jusqu’à la signature | Loi Hoguet si fonds de commerce ou parts sociales non négociables à actif immobilier/fonds ; liberté contractuelle pour les actions de SAS/SA |
| DIAG & VAL | Diagnostic et avis de valeur d’entreprise, de fonds de commerce ou de titres | Prestation de conseil, hors entremise |
| Pilotage & coaching | Accompagnement du dirigeant, tableaux de bord, direction financière externalisée, management de transition | Prestation de conseil, hors entremise |
| Immobilier d’entreprise | Vente, acquisition, location de bureaux, locaux d’activité et commerciaux, avis de valeur immobilier | Loi Hoguet (transaction) ; conseil pour l’avis de valeur |
| Prévention & Continuité – SOURCE & DEAL | VEILLE et CIBLAGE d’actifs issus de procédures collectives et ventes judiciaires ; ACQUISITION : accompagnement du dépôt d’offre | Information et conseil pour VEILLE et CIBLAGE ; mandat spécifique pour ACQUISITION |
2.1 Nature de l’obligation. SOLUTIO PRO est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la réalisation d’une opération, ni un prix, ni un délai, ni l’issue d’une procédure collective ou d’une vente judiciaire, qui relèvent de la décision des parties, du tribunal, du mandataire ou de l’administrateur judiciaire.
2.2 Exclusions. SOLUTIO PRO n’exerce ni le droit, ni l’expertise comptable, ni le commissariat aux comptes. Elle ne rédige pas d’actes juridiques pour autrui. La rédaction des actes de cession, des garanties d’actif et de passif et les audits juridiques, fiscaux et sociaux relèvent des conseils du Client (avocat, notaire, expert-comptable), que SOLUTIO PRO peut coordonner.
2.3 Sous-traitance et agents. SOLUTIO PRO peut confier tout ou partie d’une mission à des agents commerciaux habilités au titre de l’article 4 de la loi Hoguet, ou à des partenaires qualifiés, en demeurant responsable de leur exécution vis-à-vis du Client.
Article 3 – Formation du contrat
3.1 Devis et lettre de mission. Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une lettre de mission précisant son objet, son périmètre, ses livrables, son calendrier indicatif et sa rémunération. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.
3.2 Acceptation. Le contrat est formé à la réception par SOLUTIO PRO du devis ou de la lettre de mission signé, y compris par voie électronique (art. 1366 et 1367 C. civ.), accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu.
3.3 Mandat. Pour toute opération relevant de la loi Hoguet, aucune démarche d’entremise n’est engagée avant la signature d’un mandat écrit comportant les mentions de l’article 72 du décret du 20 juillet 1972. Un double est remis au mandant.
3.4 Vérification d’identité. La formation du contrat est subordonnée à la remise des éléments d’identification exigés au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux (art. 11.5).
3.5 Modification. Toute modification du périmètre demandée par le Client donne lieu à un avenant ou à un devis complémentaire. À défaut d’accord, la mission se poursuit dans son périmètre initial.
Article 4 – Prix et honoraires
4.1 Principe. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Ils sont fixés par le devis, la lettre de mission ou le mandat, et, pour les transactions, par le barème d’honoraires affiché dans les locaux et publié sur www.solutio-pro.com conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017. Le barème en vigueur est de 8 % HT du prix de vente, en transmission d’entreprise comme en immobilier d’entreprise, à la charge du vendeur, de l’acquéreur ou partagé selon le mandat.
| Prestation | Mode de rémunération | Exigibilité |
|---|---|---|
| DIAG & VAL – CA < 1 M€ | Forfait 2 000 € HT | 50 % à la commande, solde à la remise du rapport |
| DIAG & VAL – CA ≥ 1 M€ | Sur devis | Idem |
| Transaction soumise à la loi Hoguet | Honoraires de résultat fixés au mandat, selon barème (8 % HT du prix de vente) | Uniquement après conclusion effective de l’opération constatée par acte écrit |
| Cession d’actions (hors loi Hoguet) | Honoraires de résultat ; le cas échéant forfait d’engagement fixé à la lettre de mission | Forfait : à la signature ; résultat : à la signature de l’acte définitif |
| Pilotage & coaching, management de transition | Forfait, abonnement mensuel ou taux journalier | Selon devis, mensuellement à terme échu par défaut |
| SOURCE & DEAL – VEILLE / CIBLAGE | Abonnement mensuel | Mensuellement, à terme à échoir |
| SOURCE & DEAL – ACQUISITION | Sur devis et mandat spécifique | Selon mandat |
4.2 DIAG & VAL offert en cas de cession. Lorsque la cession de l’entreprise évaluée est réalisée par l’intermédiaire de SOLUTIO PRO dans les vingt-quatre (24) mois suivant la remise du rapport, le prix du DIAG & VAL est déduit des honoraires de transaction. Cette déduction n’est pas cumulable avec une autre remise.
4.3 Interdiction de toute rémunération anticipée (loi Hoguet). Conformément à l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, aucune somme, à quelque titre que ce soit, n’est perçue au titre d’une opération d’entremise avant sa conclusion effective. Les prestations de conseil (DIAG & VAL, pilotage, VEILLE, CIBLAGE) sont des prestations autonomes, rémunérées indépendamment de toute opération et de son issue ; elles ne constituent ni une avance ni un acompte sur des honoraires de transaction.
4.4 Débiteur des honoraires. La partie qui a la charge des honoraires de transaction est désignée dans le mandat et rappelée dans l’engagement des parties.
4.5 Frais. Les frais de déplacement hors Gironde, de publication, d’annonces légales et de prestataires tiers engagés à la demande du Client lui sont refacturés au réel, sur justificatifs, après accord préalable.
4.6 Révision. Les tarifs des abonnements peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire, moyennant une information écrite trente (30) jours à l’avance. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d’effet.
Article 5 – Facturation et paiement
5.1 Factures. Les factures comportent les mentions de l’article L. 441-9 du Code de commerce et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI. Elles peuvent être émises et reçues sous forme électronique, notamment via une plateforme agréée dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique.
5.2 Délai de paiement. Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à réception, et au plus tard à trente (30) jours date d’émission, dans la limite légale de soixante (60) jours date de facture (art. L. 441-10 C. com.). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5.3 Modes de paiement. Virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, ou prélèvement SEPA pour les abonnements. Les honoraires de transaction peuvent être réglés par le notaire ou le séquestre sur le prix de cession, sur instruction irrévocable du débiteur.
5.4 Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (art. L. 441-10 et D. 441-5 C. com.), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
5.5 Suspension. Après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, SOLUTIO PRO peut suspendre l’exécution de toute mission en cours et la remise des livrables, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.
5.6 Contestation. Toute contestation d’une facture doit être motivée et adressée par écrit dans les quinze (15) jours de sa réception. Elle ne suspend pas le paiement des sommes non contestées.
Article 6 – Abonnements (SOURCE & DEAL, pilotage)
6.1 Durée. Sauf stipulation contraire, les abonnements sont souscrits pour une durée initiale de trois (3) mois, puis reconduits tacitement par périodes d’un (1) mois.
6.2 Résiliation. Chaque partie peut résilier l’abonnement à l’issue de la période initiale, par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente (30) jours. Les mensualités échues restent acquises.
6.3 Contenu de VEILLE et CIBLAGE. Ces offres consistent exclusivement à rechercher, sélectionner, analyser et transmettre au Client des informations sur des actifs selon ses critères. Elles n’incluent aucune négociation, ni rédaction ou dépôt d’offre, ni représentation du Client auprès des organes de la procédure. Toute assistance de cette nature relève de l’offre ACQUISITION et d’un mandat spécifique.
6.4 Sources. Les informations transmises proviennent de sources publiques (BODACC, annonces légales, sites des mandataires et administrateurs judiciaires, ventes aux enchères) ou de partenaires. SOLUTIO PRO ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni la disponibilité des actifs, ni le respect des délais fixés par les organes de la procédure, qu’il appartient au Client de vérifier.
Article 7 – Obligations des parties
7.1 Obligations de SOLUTIO PRO. SOLUTIO PRO s’engage à exécuter la mission avec diligence, loyauté et conformément aux règles de sa profession, notamment au code de déontologie des professionnels de l’immobilier (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015). Elle informe le Client de l’avancement de la mission et de toute difficulté de nature à en affecter l’exécution.
7.2 Obligations du Client. Le Client s’engage à :
- fournir des informations et documents exacts, complets et à jour (comptes annuels, situations intermédiaires, baux, contrats, état des dettes, procédures en cours), et signaler sans délai toute évolution significative ;
- garantir qu’il dispose des pouvoirs et autorisations nécessaires, notamment l’accord de ses associés, de son conjoint ou de ses co-indivisaires lorsque la loi l’exige ;
- respecter les obligations d’information préalable des salariés en cas de cession (art. L. 23-10-1 et L. 141-23 C. com.), qui lui incombent personnellement ;
- désigner un interlocuteur unique et répondre aux sollicitations dans un délai raisonnable.
7.3 Sincérité des informations. Les travaux de SOLUTIO PRO reposent sur les informations transmises par le Client, qui ne font l’objet d’aucun audit. Le Client garantit SOLUTIO PRO contre toute réclamation de tiers résultant d’informations inexactes ou incomplètes qu’il a fournies.
Article 8 – Responsabilité
8.1 Avis de valeur. Les avis de valeur et rapports DIAG & VAL constituent une opinion professionnelle établie à une date donnée, selon les méthodes usuelles et les éléments communiqués. Ils ne sont ni une expertise judiciaire, ni une certification, ni une évaluation opposable à l’administration fiscale. Ils sont valables six (6) mois et ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues à la lettre de mission.
8.2 Absence de garantie de résultat. SOLUTIO PRO ne peut être tenue responsable de la non-réalisation d’une opération, du prix obtenu, de la défaillance d’une partie ou d’un financeur, ni d’une décision d’un tribunal ou d’un organe de procédure collective.
8.3 Plafond. Dans les relations avec un Client professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de SOLUTIO PRO, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects, notamment perte de chance, de chiffre d’affaires, de clientèle ou atteinte à l’image.
8.4 Prescription. Toute action en responsabilité contre SOLUTIO PRO par un Client professionnel se prescrit par un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur (art. 2254 C. civ.).
8.5 Assurance. La responsabilité civile professionnelle de SOLUTIO PRO est garantie par le contrat mentionné au préambule.
Article 9 – Confidentialité et non-contournement
9.1 Confidentialité. Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature reçues de l’autre partie ou à l’occasion de la mission, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son terme. Ne sont pas visées les informations publiques, déjà connues licitement ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.
9.2 Accord de confidentialité. La communication d’un mémorandum, d’une data room ou de l’identité d’une cible à un acquéreur potentiel est subordonnée à la signature préalable d’un accord de confidentialité (NDA).
9.3 Non-contournement. Le Client s’interdit, directement ou par personne interposée, de traiter avec une personne, une cible ou un actif présenté par SOLUTIO PRO en l’écartant de l’opération, pendant la mission et vingt-quatre (24) mois après son terme. En cas de manquement, le Client est redevable d’une indemnité égale aux honoraires qui auraient été dus si l’opération avait été conclue par l’intermédiaire de SOLUTIO PRO. Pour les opérations soumises à la loi Hoguet, cette clause s’applique dans les seules conditions et limites prévues au mandat (art. 78 du décret du 20 juillet 1972).
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1 Les méthodes, outils, modèles, grilles d’analyse, bases de données et logiciels utilisés par SOLUTIO PRO, notamment la plateforme Matching Pro, demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses concédants.
10.2 Les livrables (rapports, mémorandums, tableaux de bord) sont concédés au Client pour un usage interne et non exclusif, limité à l’objet de la mission. Ce droit d’usage n’est acquis qu’après paiement intégral du prix.
10.3 Toute diffusion à des tiers autres que les conseils, financeurs ou acquéreurs du Client, toute reproduction ou exploitation commerciale des livrables, est interdite sans autorisation écrite préalable.
10.4 Sauf opposition écrite du Client, SOLUTIO PRO peut mentionner une opération réalisée à titre de référence commerciale, de façon anonymisée et sans élément chiffré confidentiel.
Article 11 – Données personnelles et lutte anti-blanchiment
11.1 Responsable de traitement. SOLUTIO traite les données personnelles du Client et de ses représentants en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
11.2 Finalités et bases légales. Exécution des missions et gestion de la relation client (contrat) ; facturation et obligations comptables (obligation légale) ; vigilance anti-blanchiment (obligation légale) ; prospection B2B et information sur les offres (intérêt légitime).
11.3 Durées et destinataires. Données de la relation : durée de la mission puis cinq (5) ans ; pièces comptables : dix (10) ans ; données LCB-FT : cinq (5) ans après la fin de la relation. Destinataires : SOLUTIO PRO, ses agents habilités, ses sous-traitants techniques (CRM, hébergement, signature électronique) et, avec l’accord du Client, les contreparties à l’opération. Aucun transfert hors Union européenne n’est réalisé sans garanties appropriées. Le site est hébergé en Suisse par Infomaniak Network SA, pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne.
11.4 Droits. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, en écrivant à contact@solutio-pro.com. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
11.5 Lutte contre le blanchiment (LCB-FT). En sa qualité de professionnel de l’immobilier, SOLUTIO PRO est assujettie aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Le Client s’engage à fournir les justificatifs d’identité, d’identification du bénéficiaire effectif, d’origine des fonds et de l’objet de l’opération demandés. SOLUTIO PRO peut refuser ou suspendre la mission si ces éléments ne sont pas fournis. Les déclarations éventuelles à TRACFIN sont couvertes par le secret et ne peuvent engager sa responsabilité.
Article 12 – Force majeure et résiliation
12.1 Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant sa durée ; au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
12.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d’une partie non réparé quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit (art. 1224 et 1225 C. civ.).
12.3 Effets. La résiliation rend exigibles les sommes dues pour les prestations réalisées jusqu’à sa date d’effet, au prorata pour les forfaits. Les articles 9 (confidentialité, non-contournement), 10 et 11 survivent à la fin du contrat. La résiliation d’un mandat soumis à la loi Hoguet obéit à ses propres stipulations.
Article 13 – Clients consommateurs
13.1 Information précontractuelle. Avant tout engagement, le Client consommateur reçoit les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.
13.2 Droit de rétractation. Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif, au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté (art. L. 221-18 et s.). S’il demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation (art. L. 221-25).
13.3 Clauses inapplicables. Les articles 5.4 (indemnité de 40 €), 8.3, 8.4 et 14.3 ne sont pas opposables au Client consommateur.
Article 14 – Droit applicable et litiges
14.1 Droit applicable. Les CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.
14.2 Règlement amiable. Les parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite.
14.3 Compétence. À défaut d’accord, et entre professionnels uniquement, tout litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Libourne, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
14.4 Divers. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Les CGV sont rédigées en langue française, qui seule fait foi. SOLUTIO PRO peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de formation du contrat.
